6 août 2020

Fonds de solidarité 1500€

FOND DE SOLIDARITE DE 1 500 euros

Vous avez jusqu'au 31 août 2020 pour faire votre demande au titre du mois de juin

Pour Rappel :

Un fonds de solidarité a été créé par l'Etat et les Régions pour aider les petites entreprises (micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants y compris les professions libérales) les plus touchées par la crise.

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées et comporte notamment un premier volet qui permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide versée par la DGFiP dans la limite de 1 500 euros.

Vous pouvez encore bénéficier de cette aide au titre du mois de juin

Pour bénéficier de cette aide, les professionnels doivent répondent aux conditions cumulatives suivantes :

- Avoir débuté l'activité avant le 1^er mars 2020.

- Avoir réalisé un montant annuel de recettes inférieur à 1 million d'euros, pour les bénéfices non commerciaux, il s'agit du montant des recettes nettes hors taxe, réalisées au titre de l'exercice couvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.

[Pour les professionnels n'ayant pas 12 mois complets d'activité, les recettes réalisées sur la période comprise entre la date de création de l'activité et le 29 février 2020 doivent être inférieures à 83 333 euros].

- Avoir réalisé un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ; il s'agit du bénéfice relatif à l'année 2019. Ce montant est doublé si votre conjoint exerce régulièrement avec vous sous le statut de « conjoint collaborateur ». Dans le cadre d'un exercice en société, le chiffre de 60 000 euros s'entend par associé.

- Employer moins de 11 salariés,

- Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

- Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou avoir subi une perte de recettes d'au moins 50 % au titre du mois de juin 2020 :

par rapport au même mois 2019 ou,
par rapport aux recettes mensuelles moyennes de l'année 2019 ou,
pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport à la moyenne mensuelle des recettes réalisées entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
ou pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport aux recettes réalisées en février 2020 et ramenées sur 1 mois.
ou pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, par rapport aux recettes réalisées jusqu'au 15 mars et ramenées sur 1 mois.

Pour les professionnels n'ayant pas 12 mois complets d'activité, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur la durée d'activité et ramené sur douze mois.

Par ailleurs, vous ne devez pas :

- être titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1^er juin, et

- avoir bénéficié, au cours du mois de juin, d'indemnités journalières de Sécurité Sociale ou d'une pension de vieillesse d'un montant supérieur à 1 500 euros.

Comment est calculée l'aide financière ?

L'aide est égale :

- à 1 500 euros pour les professionnels subissant une perte de recettes de plus de 1 500 euros. Toutefois, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois pour lequel l'aide est demandée.

- pour les professionnels subissant une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, l'aide est égale au montant de la perte calculée, plafonnée à 1500 ?.

Comment en bénéficier ?

En vous rendant, au plus tard le 31 août, sur la page dédiée aux particuliers sur le site de la DGFiP : www.impots.gouv.fr :

Vous devrez vous munir des renseignements suivants :

- Numéro SIRET,

- RIB,

- Une estimation du montant de la perte de recettes,

- Une déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez l'ensemble des conditions requises telles que définies dans le présent bulletin de liaison et de l'exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de votre situation fiscale et sociale ;

- Une déclaration indiquant si votre cabinet était en difficulté au 31 décembre 2019.

- Le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois pour lequel l'aide est demandée.

Comment déposer la demande d'aide exceptionnelle de 1500 euros ?

Dans votre messagerie sécurisée allez à "Ecrire", précisez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l'éligibilité de votre entreprise.
Indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (ex : entrepreneur individuel).
Saisissez les coordonnées de l'entreprise (dont numéro SIRET et la région dans laquelle vous êtes localisé) (Les autres données, adresse, raison sociale s'afficheront automatiquement en ligne).
Précisez la période concernée par votre demande.
Pour le calcul de l'aide, indiquez vos chiffres d'affaires 2019 et 2020 pour la période concernée (les établissements et professionnels de santé ne font pas partie des établissements visés par le décret interdisant l'accueil du public. Pour ceux-ci, seule la case N° 2 peut être cochée)
le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir;
Indiquez vos coordonnées bancaires pour le versement
Enfin finalisez la demande par la déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations saisies (case à cocher).

Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande en vous rendant dans votre messagerie sécurisée, rubrique « mes échanges ».

(La DGFiP a mis en ligne un document pratique décrivant la procédure de dépôt de la demande d'aide exceptionnelle de 1 500 euros du Fonds de solidarité. Le document est à télécharger sur : www.impots.gouv.fr

Et après ?

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide.

Cette aide n'est pas imposable.

[Si elle est versée sur le compte professionnel, cette somme sera à comptabiliser en « apport praticien ».]