Archives mensuelles : Juillet 2021
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Chargement...Tout chirurgien-dentiste est tenu dans l’exercice de sa profession en vertu de l’article 4127-205 du code de santé publique de « porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat » ainsi qu’à titre privé au nom de l’article 223-6 du code pénal de « porter assistance à une personne en péril ». Tout chirurgien-dentiste est tenu dans l’exercice de sa profession en vertu de l’article 4127-205 du code de santé publique de « porter secours d’extrême urgence à un patient en danger immédiat » ainsi qu’à titre privé au nom de l’article 223-6 du code pénal de « porter assistance à une personne en péril ».