Téléchargez le document d’affichage obligatoire :
La réglementation impose aux cabinets dentaires 2 types d’affichages obligatoires : d’une part celui lié à l’activité de soin, et d’autre part celui lié au code du travail et à l’information du personnel, pour les cabinets employant du personnel.
Le décret 2009-152 du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 30 mai 2018 impose l’affichage des honoraires à l’ensemble des professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi qu’aux centres ou services de santé.
« Art.R. 1111-21. Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées. »
Cet affichage doit faire ressortir les tarifs de :
• La consultation• Au moins 5 actes de prévention, soins conservateurs, et chirurgie les plus pratiqués.
• Au moins 5 actes de traitements prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.
• Les bases de remboursement sécurité sociale
Les mentions suivantes sont obligatoires :
“ Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. ”“ En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ”
Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention :
• Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation.
• Pour les traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l’assurance maladie.
• Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
• Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
• Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure.
Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement :
• Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
• Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
• Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l’assurance maladie :
• Votre chirurgien-dentiste n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
• Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
• Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
Les sanctions (Art.R. 1111-25) :
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