MODIFICATIONS APPLICABLES DEPUIS LE 26 AOÛT 2018 :
- La pose d’appareillage en propulsion mandibulaire est à présent plafonnée à 280 € (LBLD017). Associable au code YYYY465 d’une valeur de 70 € (supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil).
- Le bilan bucco-dentaire peut maintenant s’accompagner d’une radiographie panoramique. Le tarif est identique à celui pour un examen bucco-dentaire avec 4 radiographies soit 54,00 €.
BR2 : examen avec réalisation d’1 ou 2 radiographies intrabuccales > 42,00 €
BR4 : examen avec réalisation de 3 ou 4 radiographies intrabuccales, ou d’une radiographie panoramique > 54,00 €
- L’aide à l’installation en zone sous dotée est portée à 25.000 € la première année.
- Baisse du tarif de la radiographie panoramique HBQK002 à 20 €
- Baisse du tarif du Cone-Beam pris en charge LAQK027 à 69 €
LA CONSULTATION D’URGENCE (ARTICLE 7-2)
PATIENT PORTEUR DE HANDICAP (ARTICLE 12)
Pour les patients bénéficiant de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), un supplément de 100 € pourra être perçu par séance. Ce supplément est destiné à couvrir la difficulté de prise en charge des soins au fauteuil en cabinet. Il est facturable une fois par séance avec ou sans MEOPA à hauteur de 100 €.
EXTENSION DU BILAN BUCCO-DENTAIRE À 3, 21 ET 24 ANS (ARTICLE 9)
L’examen de prévention pourra dorénavant être réalisé tous les 3 ans, entre 3 et 24 ans. À noter qu’un acte CCAM (un seul code) de soin conservateur uniquement, donc hors orthodontie et prothèse, peut être réalisé et associé à l’EBD dans la même séance.
VERNIS FLUORÉ (ARTICLE 7-2)
INLAY-ONLAY
Modification de la prise en charge des inlay-onlay avec disparition de l’inlay-onlay 1 face et apparition d’un code unique pour les inlay-onlay 2 et 3 faces. HBLD227 Restauration d’une dent sur 2 faces ou plus, par matériau incrusté composite ou métallique [inlay-onlay]. HBLD245 Restauration d’une dent sur 2 faces ou plus, par matériau incrusté céramique [inlay-onlay].
HBLD490 en panier RAC 0
HBLD724 en panier RAC modéré
HBLD486 en panier honoraires libres.
LES REVALORISATIONS À COMPTER DU 1ER AVRIL 2019
L’avulsion d’1 dent temporaire passe de 16,72 € à 25 €
L’avulsion de 2 dents temporaires passe de 25,08 € à 30 €
Revalorisation des obturations en phase plastique, 1, 2 et 3 faces, ainsi que l’angle incisif et la reconstitution à ancrage radiculaire (voir tableau).
Revalorisation de la biopulpectomie sur dent temporaire qui passe de 16,87 € à 23 €.
Entreront également en vigueur à la date du 1er Avril 2019 le plafonnement tarifaire d’un grand nombre d’actes de réhabilitations prothétiques, ainsi que la ventilation de ces actes au sein de 3 paniers de soins : reste à charge 0 - reste à charge modéré - honoraires libres. Ce volet très complexe de la nouvelle convention fera l’objet de notre prochaine lettre d’information.
En synthèse : La nouvelle codification des prothèses conjointes répondra donc aux spécificités suivantes :
Outre les modifications évoquées dans le précédent flyer lors du premier volet de ce chapitre sur la nouvelle convention dentaire, celle-ci instaure une mesure sans précédent d’opposabilité et de plafonnement des actes de prothèse dentaire. Sous couvert d’un rééquilibrage des actes de soins et de prothèses, de l’intégration du 100 % santé, ou le « reste à charge 0 », la grande majorité des actes prothétiques se voit plafonnée à court et moyen terme. Les premiers plafonnements concernant la prothèse conjointe interviennent dès le 1er avril 2019, alors que les plafonnements sur la prothèse adjointe entreront en vigueur au 1er janvier 2021 pour les prothèses résines et au 1er janvier 2022 pour les prothèses à châssis métallique. Ce qui nous amènera à 70 % des actes réalisés en cabinet opposables.
La convention dentaire 2019 introduit 4 notions importantes :
- La notion de panier de soins : Avec elle, apparaissent 3 paniers de soins qui correspondent à 3 types de réalisations prothétiques, différenciés par la position de la dent, le matériau utilisé et le tarif imposé associé.
- Le panier de soin reste à charge 0, : pour lequel le tarif imposé sera intégralement remboursé au patient.
- Le panier reste à charge modéré, : pour lequel le tarif imposé laissera un reste à charge « modéré » au patient.
- Le panier honoraires libres, : pour lequel les tarifs seront libres « avec tact et mesure » et le patient aura un reste à charge.
- La notion de position de la dent : La position de la dent, (groupe incisivo-canin, 1re prémolaire, 2de prémolaire ou groupe molaire), définira en combinaison avec le matériau utilisé, le panier de soins dans lequel elle se situe et donc sa cotation et son tarif.
- La notion de matériau : De la même façon que pour la position de la dent, le type de restauration prothétique et de matériau utilisé définira le panier de soins et donc sa cotation et son tarif. Tous les actes sur métal précieux restant quant à eux dans le panier à honoraires libres.
- La notion de « superposition » : Cette dernière notion plus surprenante, mais pourtant bien réelle, consiste à définir le prix d’un acte par rapport à l’acte prothétique final. Elle concerne les inlay-cores et les couronnes transitoires, qui se verront appliquer les tarifs imposés correspondant au panier de la réalisation prothétique finale, c’est à dire reste à charge 0 ou modéré, ou bien honoraires libres. (Exemple : si vous réalisez une couronne céramo-métal sur une 1re prémolaire, l’inlay-core sera facturé 230 € (puis 175 €) et la couronne transitoire 60 €. Alors que si vous réalisez une couronne céramo-céramique sur la même dent l’inlay-core et la couronne transitoire seront à honoraires libres.)
Concrètement ce qui va changer :
Les couronnes transitoires et les inlay-cores
Les couronnes transitoires sont dorénavant prises en charge par l’assurance maladie à hauteur de 10 €, et facturables 60 € pour les paniers RAC 0 et modérés, ainsi que en honoraires libres dans le panier du même nom. Elles se voient attribuer 3 codes distincts.
Les bridges
Pour les réalisations prothétiques plurales de type bridge, le bridge de base sera toujours côté dans le panier de soins le plus favorable au patient : reste à charge 0 ou reste à charge modéré. En revanche les adjonctions de piliers ou d’intermédiaires de bridge seront en panier honoraires libres.
Les bridges cantilevers sont intégrés à la nomenclature mais uniquement pour le remplacement d’une incisive ou d’une prémolaire et ils bénéficient de codes CCAM spécifiques. Ils restent tous dans le panier à honoraires libres.
Les bridges collés
Les bridges collés font également leur apparition dans la CCAM, avec codes spécifiques et en panier à honoraires libres.
Les obligations
Le devis Article 26.4
En d’autres termes, il faudra toujours remettre un devis RAC 0 ou maîtrisé avec un devis honoraires libres, lorsque cela est possible,
Pensez à bien expliquer les différentes solutions aux patients et à faire signer le devis. Il est également conseillé d’apposer sur les devis honoraires libres et reste à charge modéré, la phrase suivante (comme le proposent la FSDL et le Dr ATTALI ) : « Il m’a été proposé un devis 100 % santé et je décline en toute connaissance de cause cette proposition thérapeutique ».
Remise d’un bon de traçabilité