Indemnités journalières ?
Je suis praticien, 3 cas de figures sont possibles, la déclaration est à faire sur le site https://declare.ameli.fr/assure/conditions.
Je suis contaminé COVID 19, la prise en charge s’apparente à une prise en charge maladie normale, je dois faire établir un arrêt maladie par mon médecin traitant et l’adresser à la CPAM par envoi poste ou de façon dématérialisée. Quelle sera la prise ne charge de mon assurance ? La prise en charge normale prévue au contrat, la période de carence s’applique.
Je suis porteur d’une pathologie à risque, en ALD ou dans le 3ème trimestre de ma maternité :
Le HCSP considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes:
Selon les données de la littérature :
- Personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée)
- Les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie
- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
- Patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée
- Malades atteints de cancer sous traitement
Malgré l’absence de données dans la littérature, en raison d’un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque :
- Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive
- Infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
- Les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins
- Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.
S’agissant des femmes enceintes, en l’absence de données disponibles, il est recommandé d’appliquer les mesures ci-dessous à partir du troisième trimestre de la grossesse.
Je dois faire établir un arrêt de travail par un médecin toutefois pour les détendeurs d’ALD ou les femmes enceinte l’arrêt maladie peut être directement délivré par la CPAM sur le site https://declare.ameli.fr/ dans l’espace assuré. Cet arrêt maladie pourra être délivré rétroactivement du 13 mars jusqu’à la date limite du 15 avril, date susceptible d’être mofifiée).
Je dois interrompre mon activité pour garder mon enfant de moins de 16 ans, je dois me déclarer sur le site https://declare.ameli.fr avec une rétroactivité possible à compter du 2 mars 2020.
QUESTIONS :
• Y-a-t’il un délai de carence ? Non par dérogation, le délai de carence n’est pas applicable.
• Y-a-t‘il une durée maximum ? Oui, le délai maximum de l’arrêt est de 21 jours, au-delà l’arrêt de travail doit être renouvelé.
• Quel est le montant des indemnités ? Pour un praticien, le montant forfaitaire est de 112 € par jour d’arrêt de travail.
Je suis employeur, je déclare mes salariés : Les 3 même cas s’appliquent mais la déclaration est à faire sur l’espace employeur du site https://declare.ameli.fr/employeur/conditions.
QUESTIONS :
• Y-a-t’il un délai de carence ? Non par dérogation, le délai de carence n’est pas applicable.
• Y-a-t‘il une durée maximum ? Oui, le délai maximum de l’arrêt est de 21 jours, au-delà l’arrêt de travail doit être renouvelé.
• Dois-je pratiquer la subrogation ? Oui, la subrogation est obligatoire. Les indemnités sont payées par l’employeur et seront
remboursées sur le compte de l’entreprise par la CPAM.
• Quels sont les contrats concernés ? Tous les contrats sont concernés, CDD, CDI, contrat de qualification.
• Dois-je procéder au maintien intégral du salaire ? Oui, le maintien de salaire est obligatoire, la différence avec les indemnités
journalières versées par la caisse pourra faire l’objet le cas échéant d’un remboursement par l’AG2R si l’option a été
souscrite.
Chômage partiel :
Mon cabinet dentaire peut-il accéder au dispositif ?
Oui, compte tenu de la fermeture totale des cabinets dentaires, ceux-ci sont éligibles au chômage partiel. La procédure de déclaration a été simplifiée, elle peut se faire dans les 30 jours suivant la date de mise en chômage partiel des salariés sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Quel est le montant de l’indemnisation ?
L’indemnisation est à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net du salarié.
Comment l’indemnité est versée au salarié ?
C’est l’employeur qui doit payer les sommes dues au salarié, l’entreprise sera remboursée des sommes avancées sous 2 semaines.