Le fond de solidarité

Suis-je éligible au fond de solidarité ?


C’EST QUOI ?
Un décret paru le 31 mars 2020 organise le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et précise les modalités et conditions d’octroi des aides financières qui pourront leur être versées.

POUR QUI ?
Peuvent y prétendre les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020.
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés.
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros).
  • Avoir un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros (Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois).
  • Ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
  • Avoir soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

 

COMBIEN ?
L’aide versée prend la forme d’une subvention égale à la perte de chiffre d’affaire, jusqu’à 1.500 euros.

 

COMMENT ?
La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril, sur le site https://www.impots.gouv.fr/ portail/ et doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour en bénéficier prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

L’AIDE COMPLÉMENTAIRE
Les bénéficiaires de cette aide peuvent également demander une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 euros versée
par leur région si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Employer au moins un salarié
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours
  • Avoir eu un refus à leur demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date ou ne pas avoir eu de réponse passé un délai de dix jours.