1IÈRE PARTIE
NOUVELLE CONVENTION
TOUS CONCERNÉS, CE QUI CHANGE AU 1ER AVRIL 2019


Comme vous le savez, après 2 années d’âpres discussions sous la menace d’un règlement arbitral, le 21 juin 2018, 2 des 3 syndicats représentant la profession ont signé une nouvelle convention dentaire. Celle-ci entrera en vigueur le 1er avril prochain. Cette nouvelle convention, s’impose de facto à tous les praticiens conventionnés et apporte son lot de modifications tant tarifaires que structurelles. Elle amorce un tournant sans précédent pour la profession toute entière. Si la majorité des modifications interviendront à compter du 1er avril 2019, certaines dispositions sont entrées en vigueur dès 2018.



MODIFICATIONS APPLICABLES DEPUIS LE 26 AOÛT 2018 :

• La pose d’appareillage en propulsion mandibulaire est à présent plafonnée à 280 € (LBLD017). Associable au code YYYY465 d’une valeur de 70 € (supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil).
• Le bilan bucco-dentaire peut maintenant s’accompagner d’une radiographie panoramique. Le tarif est identique à celui pour un examen bucco-dentaire avec 4 radiographies soit 54,00 €.


BDC : examen simple > 30,00 €
BR2 : examen avec réalisation d’1 ou 2 radiographies intrabuccales > 42,00 €
BR4 : examen avec réalisation de 3 ou 4 radiographies intrabuccales, ou d’une radiographie panoramique > 54,00 €

• L’aide à l’installation en zone sous dotée est portée à 25.000 € la première année.


MODIFICATIONS APPLICABLES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2018 :

• Baisse du tarif de la radiographie panoramique HBQK002 à 20 €
• Baisse du tarif du Cone-Beam pris en charge LAQK027 à 69 €


CE QUI EST NOUVEAU AU 1ER AVRIL 2019 :

L’APPARITION DE NOUVEAUX ACTES PRIS EN CHARGE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2019


LA CONSULTATION D’URGENCE (ARTICLE 7-2)

Alors que jusqu’à présent la consultation ne contenant pas d’acte et le principe d’acte global fini lui seul pouvait déclencher la facturation de l’acte, il est désormais permis la facturation par les chirurgiensdentistes d’une consultation d’urgence de 8 h à 20 h. Ceci, afin de permettre la rémunération du geste opératoire destiné à soulager la douleur consécutive à une infection ou une inflammation pulpaire, en cas d’urgence.


PATIENT PORTEUR DE HANDICAP (ARTICLE 12)

Pour les patients bénéficiant de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), un supplément de 100 € pourra être perçu par séance. Ce supplément est destiné à couvrir la difficulté de prise en charge des soins au fauteuil en cabinet. Il est facturable une fois par séance avec ou sans MEOPA à hauteur de 100 €.


PATIENT DIABÉTIQUE (ARTICLE 11)

Les maladies parodontales représentant une des complications les plus importantes du diabète. Les études confirment que les soins parodontaux permettent de réduire de 0,4 % le taux d’hémoglobine glyquée chez les patients. Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste est préconisée pour le suivi des patients diabétiques. Les patients diabétiques ayant une ALD diabète bénéficient dorénavant de la prise en charge d’un bilan parodontal valorisé à hauteur de 50 €, suivi le cas échéant de soins parodontaux type assainissement parodontal à hauteur de 80 € par sextant (sous réserve d’une saisine préalable de la HAS).

PATIENT EN ALD SOUS ANTICOAGULANTS (ARTICLE 13)

Les patients bénéficiant d’un traitement anticoagulant, dont la pathologie rend l’administration des soins bucco-dentaires et notamment des soins chirurgicaux (actes d’avulsions), plus complexes que pour des patients ne bénéficiant pas de tels traitements. L’application d’un supplément de 20 € par acte pour tous les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d’un traitement par médicament anticoagulant : antivitamine K (AVK) ou Anticoagulant oraux directs (AOD) (sous réserve de la publication préalable d’une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale).

EXTENSION DU BILAN BUCCO-DENTAIRE À 3, 21 ET 24 ANS (ARTICLE 9)

L’examen de prévention pourra dorénavant être réalisé tous les 3 ans, entre 3 et 24 ans. À noter qu’un acte CCAM (un seul code) de soin conservateur uniquement, donc hors orthodontie et prothèse, peut être réalisé et associé à l’EBD dans la même séance.


VERNIS FLUORÉ (ARTICLE 7-2)

Dans un objectif de prévention de la carie dentaire de l’enfant, les partenaires conventionnels proposent la prise en charge de l’acte de pose de vernis fluoré pour les enfants, de 6 à 9 ans, présentant un risque carieux individuel (RCI) élevé, à une fréquence bi-annuelle, et à hauteur de 25 €.


INLAY-ONLAY

Modification de la prise en charge des inlay-onlay avec disparition de l’inlay-onlay 1 face et apparition d’un code unique pour les inlay-onlay 2 et 3 faces. HBLD227 Restauration d’une dent sur 2 faces ou plus, par matériau incrusté composite ou métallique [inlay-onlay]. HBLD245 Restauration d’une dent sur 2 faces ou plus, par matériau incrusté céramique [inlay-onlay].


LA COURONNE TRANSITOIRE

L’acte couronne provisoire HBLD037 NPC, disparaît au profit d’une couronne transitoire prise en charge à hauteur de 10 € et codifiée :
HBLD490 en panier RAC 0
HBLD724 en panier RAC modéré
HBLD486 en panier honoraires libres.




LES REVALORISATIONS À COMPTER DU 1ER AVRIL 2019

EXTRACTIONS DES DENTS TEMPORAIRES

Revalorisation des actes d’avulsion de 1 et 2 dents temporaires.
L’avulsion d’1 dent temporaire passe de 16,72 € à 25 €
L’avulsion de 2 dents temporaires passe de 25,08 € à 30 €


OBTURATIONS

Revalorisation des obturations en phase plastique, 1, 2 et 3 faces, ainsi que l’angle incisif et la reconstitution à ancrage radiculaire (voir tableau).


COIFFAGE PULPAIRE (ARTICLE 7-2)

Le parage de plaie de la pulpe d’une dent avec coiffage (HBFD010), anciennement NPC, sera maintenant pris en charge à hauteur de 60 €.

ENDODONTIE

Revalorisation de la biopulpectomie sur dent temporaire qui passe de 16,87 € à 23 €.



Entreront également en vigueur à la date du 1er Avril 2019 le plafonnement tarifaire d’un grand nombre d’actes de réhabilitations prothétiques, ainsi que la ventilation de ces actes au sein de 3 paniers de soins : reste à charge 0 - reste à charge modéré - honoraires libres. Ce volet très complexe de la nouvelle convention fera l’objet de notre prochaine lettre d’information.







2 eme PARTIE
NOUVELLE CONVENTION
TOUS CONCERNÉS, CE QUI CHANGE AU 1ER AVRIL 2019

En synthèse : La nouvelle codification des prothèses conjointes répondra donc aux spécificités suivantes :




Outre les modifications évoquées dans le précédent flyer lors du premier volet de ce chapitre sur la nouvelle convention dentaire, celle-ci instaure une mesure sans précédent d’opposabilité et de plafonnement des actes de prothèse dentaire. Sous couvert d’un rééquilibrage des actes de soins et de prothèses, de l’intégration du 100 % santé, ou le « reste à charge 0 », la grande majorité des actes prothétiques se voit plafonnée à court et moyen terme. Les premiers plafonnements concernant la prothèse conjointe interviennent dès le 1er avril 2019, alors que les plafonnements sur la prothèse adjointe entreront en vigueur au 1er janvier 2021 pour les prothèses résines et au 1er janvier 2022 pour les prothèses à châssis métallique. Ce qui nous amènera à 70 % des actes réalisés en cabinet opposables.

Il est à noter, que si les tarifs du plan 100% santé entrent en vigueur dans les cabinets au 1er avril 2019, les organismes complémentaires ne modifieront leurs remboursements pour aboutir au « reste à charge 0 » qu’à compter du 1er janvier 2020.


Les changements au 1er Avril 2019

La convention dentaire 2019 introduit 4 notions importantes :

•  La notion de panier de soins : Avec elle, apparaissent 3 paniers de soins qui correspondent à 3 types de réalisations prothétiques, différenciés par la position de la dent, le matériau utilisé et le tarif imposé associé.
- Le panier de soin reste à charge 0, : pour lequel le tarif imposé sera intégralement remboursé au patient.
- Le panier reste à charge modéré, : pour lequel le tarif imposé laissera un reste à charge « modéré » au patient.
- Le panier honoraires libres, : pour lequel les tarifs seront libres « avec tact et mesure » et le patient aura un reste à charge.

• La notion de position de la dent : La position de la dent, (groupe incisivo-canin, 1re prémolaire, 2de prémolaire ou groupe molaire), définira en combinaison avec le matériau utilisé, le panier de soins dans lequel elle se situe et donc sa cotation et son tarif.

• La notion de matériau :  De la même façon que pour la position de la dent, le type de restauration prothétique et de matériau utilisé définira le panier de soins et donc sa cotation et son tarif. Tous les actes sur métal précieux restant quant à eux dans le panier à honoraires libres.

•  La notion de « superposition » : Cette dernière notion plus surprenante, mais pourtant bien réelle, consiste à définir le prix d’un acte par rapport à l’acte prothétique final. Elle concerne les inlay-cores et les couronnes transitoires, qui se verront appliquer les tarifs imposés correspondant au panier de la réalisation prothétique finale, c’est à dire reste à charge 0 ou modéré, ou bien honoraires libres. (Exemple : si vous réalisez une couronne céramo-métal sur une 1re prémolaire, l’inlay-core sera facturé 230 € (puis 175 €) et la couronne transitoire 60 €. Alors que si vous réalisez une couronne céramo-céramique sur la même dent l’inlay-core et la couronne transitoire seront à honoraires libres.)




Concrètement ce qui va changer :

Les couronnes transitoires et les inlay-cores

Les couronnes transitoires sont dorénavant prises en charge par l’assurance maladie à hauteur de 10 €, et facturables 60 € pour les paniers RAC 0 et modérés, ainsi que en honoraires libres dans le panier du même nom. Elles se voient attribuer 3 codes distincts.
Les bridges provisoires restent pour leur part NPC et à tarifs libres.

Pour les inlay-cores, disparition de la notion de mono ou pluriradiculé et des anciens codes associés. Il n’y a plus désormais qu’un seul type d’inlay-core avec ou sans clavette qui répondra à 3 codes distincts en fonction du panier de soins dans lequel se situe la couronne qui le recouvrira. L’inlay-core en RAC 0 et reste à charge modéré sera plafonné à 230 € jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle il chutera à 175 €. Sa prise en charge par l’assurance maladie quant à elle baisse dès le 1er avril 2019 à 90 €.





Les couronnes définitives

Les couronnes seront désormais classées par panier de soins, dans un premier temps par le matériau de réalisation, puis par la position de la dent (ou inversement). Ce qui à la vitesse d’apparition des nouveaux matériaux sur le marché peut laisser présager quelques soucis de classement à venir. La fameuse base de remboursement sécurité sociale de 107,5 € passera à 120 € au 1er janvier 2020 pour les couronnes réalisées en panier RAC 0 et reste à charge modéré, et au 1er janvier 2022 pour le panier honoraires libres.






Les bridges

Les bridges traditionnels
Pour les réalisations prothétiques plurales de type bridge, le bridge de base sera toujours côté dans le panier de soins le plus favorable au patient : reste à charge 0 ou reste à charge modéré. En revanche les adjonctions de piliers ou d’intermédiaires de bridge seront en panier honoraires libres.





Les bridges cantilevers
Les bridges cantilevers sont intégrés à la nomenclature mais uniquement pour le remplacement d’une incisive ou d’une prémolaire et ils bénéficient de codes CCAM spécifiques. Ils restent tous dans le panier à honoraires libres.





Les bridges collés

Les bridges collés font également leur apparition dans la CCAM, avec codes spécifiques et en panier à honoraires libres.





Les obligations

Le devis Article 26.4

« Dans l’hypothèse où le praticien proposerait au patient un ou des actes avec un reste à charge, le praticien s’engage à toujours proposer une alternative sans reste à charge ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé chaque fois qu’une alternative thérapeutique existe ».  

En d’autres termes, il faudra toujours remettre un devis RAC 0 ou maîtrisé avec un devis honoraires libres, lorsque cela est possible,

Pensez à bien expliquer les différentes solutions aux patients et à faire signer le devis. Il est également conseillé d’apposer sur les devis honoraires libres et reste à charge modéré, la phrase suivante (comme le proposent la FSDL et le Dr ATTALI ) : « Il m’a été proposé un devis 100 % santé et je décline en toute connaissance de cause cette proposition thérapeutique ».


Remise d’un bon de traçabilité

La pose de toute prothèse en bouche doit s’accompagner de la remise d’un bon de traçabilité au patient. Ce dernier doit préciser le type de travail réalisé, les matériaux et la provenance.



Dr. Sylvain Mareschi


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