NOUVELLE CONVENTION - 1IÈRE PARTIE
TOUS CONCERNÉS, CE QUI CHANGE AU 1ER AVRIL 2019


Comme vous le savez, après 2 années d’âpres discussions sous la menace d’un règlement arbitral, le 21 juin 2018, 2 des 3 syndicats représentant la profession ont signé une nouvelle convention dentaire. Celle-ci entrera en vigueur le 1er avril prochain. Cette nouvelle convention, s’impose de facto à tous les praticiens conventionnés et apporte son lot de modifications tant tarifaires que structurelles. Elle amorce un tournant sans précédent pour la profession toute entière. Si la majorité des modifications interviendront à compter du 1er avril 2019, certaines dispositions sont entrées en vigueur dès 2018.



MODIFICATIONS APPLICABLES DEPUIS LE 26 AOÛT 2018 :

• La pose d’appareillage en propulsion mandibulaire est à présent plafonnée à 280 € (LBLD017). Associable au code YYYY465 d’une valeur de 70 € (supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil).
• Le bilan bucco-dentaire peut maintenant s’accompagner d’une radiographie panoramique. Le tarif est identique à celui pour un examen bucco-dentaire avec 4 radiographies soit 54,00 €.


BDC : examen simple > 30,00 €
BR2 : examen avec réalisation d’1 ou 2 radiographies intrabuccales > 42,00 €
BR4 : examen avec réalisation de 3 ou 4 radiographies intrabuccales, ou d’une radiographie panoramique > 54,00 €

• L’aide à l’installation en zone sous dotée est portée à 25.000 € la première année.


MODIFICATIONS APPLICABLES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2018 :

• Baisse du tarif de la radiographie panoramique HBQK002 à 20 €
• Baisse du tarif du Cone-Beam pris en charge LAQK027 à 69 €


CE QUI EST NOUVEAU AU 1ER AVRIL 2019 :

L’APPARITION DE NOUVEAUX ACTES PRIS EN CHARGE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2019


LA CONSULTATION D’URGENCE (ARTICLE 7-2)

Alors que jusqu’à présent la consultation ne contenant pas d’acte et le principe d’acte global fini lui seul pouvait déclencher la facturation de l’acte, il est désormais permis la facturation par les chirurgiensdentistes d’une consultation d’urgence de 8 h à 20 h. Ceci, afin de permettre la rémunération du geste opératoire destiné à soulager la douleur consécutive à une infection ou une inflammation pulpaire, en cas d’urgence.


PATIENT PORTEUR DE HANDICAP (ARTICLE 12)

Pour les patients bénéficiant de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), un supplément de 100 € pourra être perçu par séance. Ce supplément est destiné à couvrir la difficulté de prise en charge des soins au fauteuil en cabinet. Il est facturable une fois par séance avec ou sans MEOPA à hauteur de 100 €.


PATIENT DIABÉTIQUE (ARTICLE 11)

Les maladies parodontales représentant une des complications les plus importantes du diabète. Les études confirment que les soins parodontaux permettent de réduire de 0,4 % le taux d’hémoglobine glyquée chez les patients. Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste est préconisée pour le suivi des patients diabétiques. Les patients diabétiques ayant une ALD diabète bénéficient dorénavant de la prise en charge d’un bilan parodontal valorisé à hauteur de 50 €, suivi le cas échéant de soins parodontaux type assainissement parodontal à hauteur de 80 € par sextant (sous réserve d’une saisine préalable de la HAS).

PATIENT EN ALD SOUS ANTICOAGULANTS (ARTICLE 13)

Les patients bénéficiant d’un traitement anticoagulant, dont la pathologie rend l’administration des soins bucco-dentaires et notamment des soins chirurgicaux (actes d’avulsions), plus complexes que pour des patients ne bénéficiant pas de tels traitements. L’application d’un supplément de 20 € par acte pour tous les soins chirurgicaux prodigués aux patients en ALD bénéficiant d’un traitement par médicament anticoagulant : antivitamine K (AVK) ou Anticoagulant oraux directs (AOD) (sous réserve de la publication préalable d’une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations telle que prévue à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale).

EXTENSION DU BILAN BUCCO-DENTAIRE À 3, 21 ET 24 ANS (ARTICLE 9)

L’examen de prévention pourra dorénavant être réalisé tous les 3 ans, entre 3 et 24 ans. À noter qu’un acte CCAM (un seul code) de soin conservateur uniquement, donc hors orthodontie et prothèse, peut être réalisé et associé à l’EBD dans la même séance.


VERNIS FLUORÉ (ARTICLE 7-2)

Dans un objectif de prévention de la carie dentaire de l’enfant, les partenaires conventionnels proposent la prise en charge de l’acte de pose de vernis fluoré pour les enfants, de 6 à 9 ans, présentant un risque carieux individuel (RCI) élevé, à une fréquence bi-annuelle, et à hauteur de 25 €.


INLAY-ONLAY

Modification de la prise en charge des inlay-onlay avec disparition de l’inlay-onlay 1 face et apparition d’un code unique pour les inlay-onlay 2 et 3 faces. HBLD227 Restauration d’une dent sur 2 faces ou plus, par matériau incrusté composite ou métallique [inlay-onlay]. HBLD245 Restauration d’une dent sur 2 faces ou plus, par matériau incrusté céramique [inlay-onlay].


LA COURONNE TRANSITOIRE

L’acte couronne provisoire HBLD037 NPC, disparaît au profit d’une couronne transitoire prise en charge à hauteur de 10 € et codifiée :
HBLD490 en panier RAC 0
HBLD724 en panier RAC modéré
HBLD486 en panier honoraires libres.




LES REVALORISATIONS À COMPTER DU 1ER AVRIL 2019

EXTRACTIONS DES DENTS TEMPORAIRES

Revalorisation des actes d’avulsion de 1 et 2 dents temporaires.
L’avulsion d’1 dent temporaire passe de 16,72 € à 25 €
L’avulsion de 2 dents temporaires passe de 25,08 € à 30 €


OBTURATIONS

Revalorisation des obturations en phase plastique, 1, 2 et 3 faces, ainsi que l’angle incisif et la reconstitution à ancrage radiculaire (voir tableau).


COIFFAGE PULPAIRE (ARTICLE 7-2)

Le parage de plaie de la pulpe d’une dent avec coiffage (HBFD010), anciennement NPC, sera maintenant pris en charge à hauteur de 60 €.

ENDODONTIE

Revalorisation de la biopulpectomie sur dent temporaire qui passe de 16,87 € à 23 €.








Entreront également en vigueur à la date du 1er Avril 2019 le plafonnement tarifaire d’un grand nombre d’actes de réhabilitations prothétiques, ainsi que la ventilation de ces actes au sein de 3 paniers de soins : reste à charge 0 - reste à charge modéré - honoraires libres. Ce volet très complexe de la nouvelle convention fera l’objet de notre prochaine lettre d’information.







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